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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 1er juillet 2021 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2021 — Articles additionnels après l'article 7 quater, amendement 27
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 27 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mme Deromedi, M. Bascher, Mmes Di Folco et Deroche, MM. Chatillon et Calvet, Mme Berthet, MM. Genet, Belin, Vogel et Pellevat, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cuypers, Burgoa, B. Fournier, Cadec, Panunzi, Bouchet, Somon, Pointereau et Sautarel, Mme Canayer, M. Chaize, Mme Lassarade, M. Brisson, Mmes Joseph et Belrhiti, MM. Bonhomme et D. Laurent, Mmes de Cidrac, Schalck et M. Mercier et MM. Guené, Houpert et Tabarot, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3 du H du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les communes nouvelles qui, avant le 1er octobre 2019, ont instauré cette taxe dans les conditions prévues par le I de l’article 1640 du code général des impôts en perçoivent le produit en 2021 et 2022. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
