Intervention de Jacky Deromedi

Dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation, l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit que les délibérations prises en application de l’article 1407 bis du code général des impôts pour appliquer la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) à compter des impositions dues au titre des années 2020, 2021 et 2022 s’appliquent à compter des impositions dues au titre de l’année 2023.

Pour les communes nouvelles avec effet fiscal au 1er janvier 2020, qui ont pris une délibération d’institution de la THLV applicable à compter du 1er janvier 2023, les délibérations antérieures de THLV des communes prenant part à la fusion continueront de s’appliquer pour 2020.

Si des mesures transitoires ont bien été prévues dans le cadre des communes nouvelles pour 2020, aucune mesure spécifique n’est prévue pour les années 2021 et 2022.

Cet amendement a pour objet de permettre aux seules communes nouvelles ayant pris une délibération instituant la taxe d’habitation sur les logements vacants en 2019 de pouvoir la percevoir en 2021 et en 2022.