Intervention de Rémi Féraud

Parmi les mesures complémentaires à la réforme de la taxe d’habitation, l’une d’entre elles, appliquée aux communes et aux EPCI qui ont augmenté leur taxe d’habitation entre 2017 et 2019, engendre des prélèvements importants sur les ressources intercommunales.

Loin de remettre en cause le bien-fondé du principe de ce prélèvement, les élus concernés souhaitent simplement que soit pris en considération le contexte dans lequel ils ont dû, parfois, décider une augmentation du taux de la taxe d’habitation après 2017.

Ainsi, l’augmentation du taux de la taxe d’habitation peut simplement correspondre à la diminution des taux communaux, sans accroissement de la pression fiscale sur les contribuables.

Dans un autre cas, que notre collègue Marie-Pierre Monier, première signataire de l’amendement, connaît bien, puisqu’il s’agit d’une communauté de communes de la Drôme dont elle est l’élue, l’augmentation est la conséquence d’un processus d’harmonisation progressive des taux et des compétences entre les EPCI ayant fait l’objet d’une fusion.

Il s’agit, d’ailleurs, d’une fusion imposée par la loi NOTRe entre quatre communautés de communes regroupant soixante-sept communes dans un territoire très rural. Afin d’équilibrer les recettes et les services intercommunaux entre les quatre anciens EPCI, il a fallu mettre en œuvre une harmonisation fiscale progressive, avec une hausse des taux pour financer les services.

Ce prélèvement de 180 000 euros, au total, constitue un trou considérable dans le budget intercommunal qu’il faut compenser par une hausse de la fiscalité sur le foncier.

Cet amendement vise simplement à améliorer les dispositions en vigueur pour ne pas pénaliser plus gravement des territoires ayant procédé à des transferts de fiscalité entre communes et EPCI ou à des évolutions de taux causées uniquement par un processus de fusion contraint de ces mêmes EPCI.