Intervention de Jean-François Husson

Pour rappel, à compter de 2021, les contribuables bénéficient d’une exonération, le produit de la taxe d’habitation est perçu par l’État et les collectivités locales bénéficient de ressources de compensation.

Cet amendement vise à limiter les conditions d’application de la reprise au titre de l’année 2021. Il présente donc un caractère rétroactif qui le rend difficilement opérant. La commission y est défavorable.