Intervention de Jean-Claude Requier

Réunion du 1er juillet 2021 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2021 — Articles additionnels après l'article 7 quater

Photo de Jean-Claude RequierJean-Claude Requier :

Cet amendement, porté par Nathalie Delattre, vise à prolonger en 2021 la possibilité offerte en 2020 aux communes et intercommunalités, en vertu de l’article 16 de l’ordonnance du 22 avril 2020, de mettre en place, à titre dérogatoire, un abattement à la taxe locale sur la publicité extérieure.

En effet, le maintien de restrictions sanitaires importantes au premier semestre a continué de peser sur de nombreuses activités et des commerçants ont dû laisser leurs locaux fermés.

Cet abattement, décidé par les collectivités, est un bon outil de soutien aux commerçants et correspond aux demandes de terrain ; nous avions déjà alerté le ministre de l’économie sur ce point en début d’année. C’est pourquoi cette possibilité doit être conservée en 2021.

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