Le sous-amendement n° 346, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 219
I. - Alinéa 3, première phrase
Remplacer la date :
1er septembre
par la date :
1er octobre
II. - Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre délégué.