Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement est favorable à cette orientation, sous réserve de deux modifications que j’ai évoquées avec Mme Delattre.

Un premier point consiste à changer les dates, en conformité avec la modification proposée par M. le rapporteur général dans son propre amendement, voilà quelques instants.

Un second point vise à préciser que cette exonération, dans la mesure où elle est facultative, n’est pas prise en charge par l’État, comme c’est la coutume et la doctrine.