L’amendement n° 314, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au II, les mots : «, intérêts et accessoires » sont supprimés ;
La parole est à M. Éric Bocquet.