Ces deux amendements ont été déposés à la suite d’un rapport du Sénat de mars 2021 sur le service public postal, qui souligne que l’équilibre financier du compte du service universel postal n’est plus assuré.
Depuis 2018, il est déficitaire. Le passif est estimé à 1, 3 milliard en 2020 et il varierait, d’ici à 2025, entre 700 millions et 2, 4 milliards en fonction des mesures qui seront prises pour le réduire.
Cet amendement vise à apporter un levier fiscal permettant de réduire le déficit à hauteur de 270 millions d’euros.
Les auteurs du rapport sénatorial soulignent que, sans mesures compensatoires, il faudrait prévoir, à très court terme, une réduction du service public postal, et donc une dégradation de la qualité pour les usagers.