Intervention de Jean-François Husson

Avant de m’en remettre à la sagesse du Sénat, je souhaiterais formuler deux observations.

La première, comme cela a été souligné, est que ces amendements visent à transcrire une recommandation du récent rapport de nos collègues, présenté fin mars. Ils concrétisent également une demande de La Poste afin de compenser le déficit d’exploitation enregistré au titre de la mission de service postal universel, notamment en raison de la crise sanitaire.

Ma seconde observation est de nature plus juridique : un tel dispositif doit se conformer au cadre des aides d’État en matière de service d’intérêt économique général. La compensation doit donc passer par deux étapes préalables : d’abord, définir le montant exact de la compensation, ce qui requiert en l’espèce un avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) ; puis obtenir l’accord de la Commission européenne.

Ces deux étapes ne sont pas encore franchies, raison pour laquelle il m’est difficile d’être favorable à ces amendements.

De plus, le débat reste ouvert : faut-il utiliser le levier fiscal ou privilégier une compensation par dotation budgétaire ? Je souhaiterais que M. le ministre nous fasse part de ses intentions.