Intervention de Olivier Dussopt

Je souscris aux propos de M. le rapporteur général sur la nécessité d’une notification auprès de la Commission européenne puisque nous sommes dans le registre des aides d’État. L’adoption de ces amendements, ce soir, semblerait donc prématurée.

Cela étant, le Gouvernement s’est vu remettre, le 27 mai dernier, un rapport rédigé par l’ancien député Jean Launay qui participe à cette réflexion sur le niveau de financement nécessaire de l’État pour garantir à La Poste les moyens de mettre en œuvre ses obligations en termes de service postal universel.

Nous travaillons actuellement à définir le panier de ressources. Doit-il être fiscal, budgétaire ou les deux ?

Le Premier ministre s’est engagé, dans un courrier adressé à la présidente de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, premier partenaire du groupe La Poste aujourd’hui, à ce que cette compensation soit votée au titre de l’exercice 2021.

Nous pourrons le faire à l’occasion du projet de loi de finances pour 2022 – il n’y a pas d’obstacle juridique – dans des conditions qui nous auront permis de déterminer le montant exact nécessaire à cette compensation et à l’exercice du service universel et de notifier, d’ici là, ce travail à la Commission européenne.

C’est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.