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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 1er juillet 2021 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2021 — Articles additionnels après l'article 8, amendement 67
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 67 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 198 rectifié, présenté par M. Dantec, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le tableau constituant le troisième alinéa du 1 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la première colonne, est insérée une colonne ainsi rédigée :
Usage d’un jet privé
2° La première ligne de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Passager bénéficiant du service minimum (autre passager) ».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2022.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
