Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 1er juillet 2021 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2021 — Articles additionnels après l'article 8, amendement 260

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

L’amendement n° 260 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Rambaud, Rohfritsch et Mohamed Soilihi, Mme Duranton, M. Marchand, Mme Schillinger et M. Haye, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l’article 65 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la date : « 1er novembre 2021 » est remplacée par la date : « 1er juin 2022 ».

La parole est à M. Didier Rambaud.

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