Intervention de Didier Rambaud

Chaque année, près de 100 000 personnes se voient délivrer un permis de conduire un bateau de plaisance. Il n’en reste pas moins que l’organisation actuelle de l’examen ne permet pas de donner suite à toutes les candidatures dans des délais satisfaisants.

C’est pourquoi, afin d’améliorer la qualité du service, la surveillance de l’examen théorique pour les options « côtières » et « eaux intérieures » doit être confiée à des organismes privés agréés. Ces derniers seront financés par une redevance de 30 euros payée par le candidat.

En cohérence, l’article 65 de la loi de finances pour 2021 avait acté, d’une part, la suppression du droit d’examen et, d’autre part, le passage de 70 à 78 euros du droit de délivrance du permis. Ces évolutions tarifaires devaient intervenir au plus tard le 1er novembre 2021, afin de permettre la finalisation des travaux menés tant par l’administration que par les opérateurs privés. La réforme ne sera mise en œuvre que dans le courant de l’année 2022.

Par conséquent, cet amendement vise à décaler la date butoir d’entrée en vigueur des dispositions introduites l’an passé, de novembre 2021 à juin 2022