Intervention de Vincent Delahaye

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.

L’amendement n° 272 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Jacques, Deromedi, Muller-Bronn et Garriaud-Maylam, MM. Somon, Vogel, D. Laurent et Chauvet, Mmes de Cidrac, Chauvin, Gruny, Di Folco, Malet et Puissat, M. Bascher, Mme Imbert, MM. Favreau et Burgoa, Mme Estrosi Sassone, M. Laménie, Mme Schalck, MM. Lefèvre, Chatillon, Perrin, Rietmann, Bouchet et Genet, Mme Gosselin, MM. Pointereau, Klinger et Savary, Mmes M. Mercier, Férat et Lassarade, MM. Anglars, Babary et Regnard, Mme Noël, MM. Milon, Sido et Longuet et Mme Pluchet, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les ministres chargés de l’énergie et du budget rendent compte annuellement au Parlement de la mise en œuvre des niveaux de tarif, date ou durée prévus aux première ou deuxième phrases du présent alinéa, dans le cadre du rapport mentionné au 6° du I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, à compter du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2022. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet d’arrêté prévu au premier alinéa et le projet de décret prévu à l’avant-dernier alinéa sont soumis à la consultation spécifique des représentants des professionnels de l’énergie et de l’agriculture intéressés. Les résultats de cette consultation sont rendus publics. »

La parole est à M. Antoine Lefèvre.