Intervention de Antoine Lefèvre

Dans le cadre du projet de loi de finances initiale pour 2021, le Sénat s’était vivement opposé à la révision des contrats d’achat pour les installations photovoltaïques de plus de 250 kilowatts, conclus entre le 12 janvier et le 31 août 2010.

Dans le cadre de son rapport pour avis sur les crédits « Énergie », l’auteur de l’amendement, notre excellent collègue Daniel Gremillet, avait estimé que cette révision érodait la confiance placée par les acteurs économiques dans la parole de l’État, remettant en cause les hypothèses économiques sur lesquelles ces derniers s’étaient fondés pour développer leurs activités et contracter des emprunts.

En outre, il avait estimé que cette disposition, de nature à induire une différence de traitement, et donc à nourrir un risque de contentieux, présentait un gain de 2 milliards d’euros, selon le Gouvernement, qui semble largement surestimé.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à poser deux principes simples : d’une part, celui de la consultation spécifique des professionnels des secteurs de l’énergie et de l’agriculture intéressés sur les projets de décret et d’arrêté en cours d’élaboration ; d’autre part, celui de la reddition annuelle des comptes, devant le Parlement, des dérogations octroyées à ces professionnels, en application de la « clause de sauvegarde », dès le prochain rapport sur l’impact environnemental du budget qui devra accompagner le projet de loi de finances initiale pour 2022.