Intervention de Pascal Savoldelli

Nous revenons sur le sujet de la conditionnalité des aides publiques accordées aux entreprises.

Nous le redisons ici, cette question concerne non pas l’existence des aides publiques aux entreprises, mais leurs montants. Cet amendement vise à ce que l’on n’accorde pas de telles aides aux entreprises qui réalisent plus de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires et qui s’installent dans un pays où le taux d’imposition sur les bénéfices est inférieur à 20 %.

Je citerai Vincent Vicard, économiste au Centre d’études prospectives et d’informations internationales (Cepii), qui a conduit une étude sur les flux d’investissement des entreprises vers l’étranger collectés par la Banque de France. Ces données sont vérifiables : il en conclut que 36 milliards d’euros de profits ont quitté le territoire en 2015 – il n’y a pas que les cerveaux qui prennent la fuite ! – via des montages, soit 1, 6 % du PIB tricolore.

Si on fait le calcul, avec l’ancien taux de 33 %, cela représente plus de 14 milliards d’euros, soit 10 % des dépenses de soutien à l’économie pendant la crise sanitaire en 2020 et 2021.

Nous souhaitons donc mettre en place, au travers de cet amendement constructif et juste, une conditionnalité qui deviendra, dans un deuxième temps, source de recettes pour l’État.