Intervention de Jean-François Husson

Cet amendement pose deux difficultés.

Du point de vue technique, son adoption compromet des situations légalement acquises concernant les garanties d’emprunt. En effet, les entreprises se sont vu accorder des prêts garantis par l’État que la mesure proposée remettrait en cause.

Par ailleurs, le dispositif de chômage partiel vise principalement à préserver l’emploi. L’adoption de cet amendement pourrait donc avoir des conséquences très négatives sur les emplois en France des entreprises concernées.

Pour ces deux raisons, l’avis est défavorable.