Intervention de Jean-François Husson

Je suis défavorable à cet amendement pour plusieurs raisons, et notamment parce que l’accord prévu doit avoir été mis en place en 2020 ou 2021. Or ce type d’accord est négocié pour une période de quatre ans.

Si le présent amendement était adopté, un accord négocié en 2018 ou 2019, et donc toujours valable, pourrait justifier le refus du bénéfice des crédits du plan de relance, du crédit d’impôt recherche ou d’autres dispositifs. Je ne pense pas que telle soit l’intention de ses auteurs.

En conséquence, j’en demande le retrait.