Intervention de Pierre Ouzoulias

Cet article est un pur cavalier législatif, qui concerne le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). On ne comprend absolument pas ce que cette disposition vient faire dans un projet de loi de finances rectificative.

Vous me permettrez, pour une fois, de citer les propos d’une ministre du Gouvernement, Mme Marlène Schiappa, prononcés lors de l’adoption de ladite disposition dans le projet de loi de finances pour 2021 : « cette disposition reste juridiquement discutable, voire contestable, dans la mesure où elle donne la possibilité à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) d’accéder à des données extérieures aux champs légaux de ses missions. »

En effet, cette transmission d’informations contrevient à la séparation des pouvoirs en subordonnant l’autorité judiciaire, qui doit transmettre des données à un établissement public sous contrôle du ministère de l’intérieur.