Intervention de Jean-François Husson

La commission est favorable à l’adoption de cet article, qui avait d’ailleurs été adopté à l’identique par notre assemblée lors de l’examen du projet de loi de finances, mais qui n’avait pu entrer en vigueur pour des raisons techniques : le dispositif s’imputait sur un article qui n’était pas le bon, du fait d’une ordonnance publiée au Journal officiel le même jour que la loi de finances initiale ayant modifié la référence de l’article. Bref, il fallait remettre l’église au milieu du village.

L’avis de la commission est donc défavorable.