Intervention de Pascal Savoldelli

Je souhaite soutenir l’argumentation de mon collègue Pierre Ouzoulias.

Permettez-moi de lire les termes de cet article 9 A nouveau : « À l’article L. 513-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « apatrides », sont insérés les mots : «, au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ». Franchement, quel est le rapport avec un projet de loi de finances rectificative ?