Intervention de Micheline Jacques

Réunion du 1er juillet 2021 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2021 — Article 9, amendement 22

Photo de Micheline JacquesMicheline Jacques :

Compte tenu de la situation économique actuelle de Saint-Barthélemy, une prolongation du dispositif d’aide au paiement des cotisations sociales au-delà du 31 août 2021 ne se justifie pas.

Cet amendement vise à exclure Saint-Barthélemy du dispositif proposé dans l’amendement n° 22 rectifié bis.

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