Intervention de Roger Karoutchi

L’amendement n° 297, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est entendu par maintien de l’emploi le fait de ne pas pouvoir procéder à des licenciements prévus aux articles L. 1233-3, L. 1233-61 et L. 1237-19 du code du travail durant la période couverte par le dispositif présenté à l’alinéa 1er et pour une période d’un an à l’issue de l’extinction du dispositif pour les salariés concernés. » ;

2° Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le dispositif s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise. »

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.