Intervention de Pascal Savoldelli

L’article 10 nous renvoie à des débats que nous avons eus par le passé sur différentes lois de finances. Alors que nous avions plusieurs fois demandé d’intégrer la perte de recettes tarifaires des collectivités dans les dispositifs de compensation gouvernementaux, nous n’avons essuyé que des refus. Aujourd’hui, il nous est proposé tardivement un dispositif prenant en compte ces pertes de recettes assumées entre 2019 et 2020 par les communes et leurs régies.

On peut se poser la question : le Gouvernement serait-il en train de rattraper ses manquements passés ? Je le dis tout de suite – cela nous fera gagner du temps –, notre groupe votera l’amendement du Gouvernement n° 332 qui élargit aux départements la mesure qu’il propose pour les syndicats. Vous le voyez, nous ne sommes pas dans la posture.

Mais le sujet est bien là, et nous l’avions abordé lors d’un échange en commission des finances – vous vous en rappelez certainement, monsieur le ministre. Vous aviez justifié votre estimation : un montant de 200 millions d’euros de crédits serait consacré au dispositif mis en place pour compenser les pertes de recettes tarifaires des collectivités. Je m’étais permis de citer les différents calculs faits par les associations d’élus qui étaient, quant à elles, parvenues au chiffre de 2 milliards d’euros.

Il ne s’agit pas de faire le yo-yo entre 200 millions et 2 milliards d’euros. Je le répète, nous sommes face à une véritable question : celle de l’ensemble des compensations dont ont besoin les collectivités territoriales.

Pour finir, je voudrais évoquer les amendements dont nous ne débattrons pas lors de la discussion de l’article 10, car frappés d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution, ce qui, selon nous, empêche le Parlement – nous avons déjà eu ce débat ici – de prendre des initiatives importantes, notamment en direction des collectivités.

En ce qui concerne le filet de sécurité du bloc local, nous avions la main pour proposer des améliorations. Nous avons le sentiment que nous ne l’avons pas fait correctement avec ce PLFR. Nous continuerons de mener cette bataille d’idées dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances.