Intervention de Roger Karoutchi

L’amendement n° 332, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

et des syndicats mixtes

par les mots :

, des syndicats mixtes et des départements

II. – Alinéa 12, troisième phrase

Après le mot :

principal

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

, sur les budgets annexes à caractère administratif, sur le budget principal du centre communal ou intercommunal d’action sociale au sens des articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles et sur le budget des caisses des écoles au sens de l’article L. 212-10 du code de l’éducation.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?