Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 1er juillet 2021 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2021 — Article 10, amendement 225
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 225, présenté par M. Féraud, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les collectivités territoriales à statut particulier que sont la ville de Paris et la métropole de Lyon, les recettes réelles de fonctionnement, les dépenses réelles de fonctionnement et l’épargne brute retenues sont celles correspondant à l’exercice des compétences relevant de leurs attributions communales et intercommunales.
La parole est à M. Rémi Féraud.
