Intervention de Rémi Féraud

L’article 10 prévoit la compensation des pertes de recettes tarifaires subies par les services locaux exerçant des activités industrielles et commerciales exploitées en régie et l’institution d’un fonds d’urgence à destination des collectivités du bloc communal les plus affectées par la perte des recettes tarifaires.

La ville de Paris et la métropole de Lyon exercent les compétences du bloc communal, mais également des compétences départementales. Cet amendement vise à ajouter un alinéa qui tend à prendre en compte, pour ces deux collectivités, les recettes réelles de fonctionnement, les dépenses de fonctionnement et l’épargne brute correspondant à l’exercice des compétences qui relèvent de leurs attributions communales et intercommunales, sans y ajouter les recettes, dépenses et épargne brute correspondant aux compétences départementales, afin d’assurer une équité de traitement.