Intervention de Rémi Féraud

Je maintiens par principe mon amendement. Nous redéposerons peut-être, au moment de la discussion du projet de loi de finances, cet amendement dans une rédaction améliorée.

Le principe que nous avons défendu vaut aussi pour les modalités de calcul qu’il faudrait retenir pour la compensation des pertes de recettes du compte d’affectation spéciale appelé « CAS Amendes », dont nous avons débattu précédemment.