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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 1er juillet 2021 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2021 — Articles additionnels après l'article 11, amendement 144
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 144 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. - Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Relations avec les collectivités territoriales
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
