Intervention de Jean-François Husson

Nous proposons de reconduire la procédure d’information préalable en cas d’utilisation des crédits exceptionnels destinés aux participations financières de l’État (PFE). Il reste en effet encore quelques milliards d’euros dans ce dispositif.

Nous demandons, et nous avions obtenu cette mesure dans le cadre du PLFR 3, que les présidents et rapporteurs généraux des commissions chargées des finances des deux assemblées soient informés de toute dépense de plus de 1 milliard d’euros prise sur le budget de l’État au titre des participations financières de l’État. La moindre des choses, c’est que la représentation nationale ait un minimum d’information, voire même le bon niveau, sur les procédures utilisant des crédits exceptionnels au titre des PFE.