Intervention de Jean-François Husson

Cet amendement vise à maintenir le renvoi à un décret pour l’ensemble des prêts participatifs accordés sur l’enveloppe du fonds de développement économique et social (FDES).

En effet, l’alinéa 4 de l’article 12 restreint la nécessité de prévoir, par voie réglementaire, les modalités d’utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs aux seuls prêts accordés aux entreprises de moins de cinquante salariés. Il apparaît par conséquent nécessaire de mieux encadrer le dispositif en prévoyant qu’un décret précise les conditions d’utilisation de ces prêts, quelle que soit la taille de l’entreprise.