Intervention de Olivier Dussopt

La prise d’un décret pour les prêts participatifs aux petites entreprises nous paraissait justifiée par la création, en avril 2020, d’un dispositif de crise au profit de plusieurs centaines d’entreprises, avec une instruction déconcentrée qui nécessitait de fixer un cadre et des paramètres généraux. Ce décret a été pris le 30 octobre 2020.

En ce qui concerne les prêts participatifs des entreprises de plus de cinquante salariés, nous avons prévu une instruction centralisée, avec la définition de paramètres sur une base ad hoc, comme nous l’avions déjà fait pour les prêts octroyés par le fonds de développement économique et social.

Nous nous inscrivons dans les conditions générales prévues pour les prêts participatifs accordés par l’État, telles qu’elles sont prévues dans le code monétaire et financier.

Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.