Intervention de Roger Karoutchi

J’informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et du projet de loi relatif à la régulation et la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique sont parvenues à l’adoption d’un texte commun.