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Intervention de Ewa Matecka
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes — Réunion du 9 juin 2021 : 1ère réunion
Échange avec le centre pour les droits des femmes polonais et des sénatrices polonaises sur la situation des droits des femmes en pologne et la législation en matière de violences intrafamiliales
La Convention d'Istanbul est un document-cadre imposant la réalisation de certaines missions à tous ses signataires. Ces dispositions doivent apparaître dans la législation des différents pays.
Nous avons beaucoup parlé de la violence. J'ai remarqué que nos collègues français avaient largement évoqué la violence conjugale et au sein du foyer. Cette violence n'a pas nécessairement lieu au sein du couple ou du foyer. Elle peut également voir le jour au sein de couples non formalisés vivant ensemble.
La Convention propose de nombreuses dispositions extraordinaires. Nous avons largement évoqué l'article 31. L'article 12 me semble lui aussi primordial. Il pose les obligations générales de la Convention d'Istanbul et indique que la tradition, la culture, l'honneur ne peuvent pas justifier des actes de violence. C'est très important. Nous avons beaucoup à faire dans ce sens dans la législation polonaise. La question du viol n'y est, par exemple, pas totalement réglée. Nous devrions prendre en compte la notion de consentement. La violence économique n'est pas réglée, elle non plus.
Le Premier ministre a saisi le Tribunal constitutionnel pour constater la conformité de la législation polonaise et de la Convention sur la question du sexe et du genre. La Convention n'est pas comprise par certains. Elle évoque la notion de sexe biologique et a conduit à de nombreux malentendus. Sur cette base, certains essaient d'abolir la Convention d'Istanbul. Pendant ce temps, d'autres communautés et sociétés ultraconservatrices commencent à créer un document différent, intitulé « oui pour la famille, non pour le genre ». Les hypothèses retenues sont dangereuses. Nous nous inquiétons. Nous craignons que ce document ne prenne la place de la Convention d'Istanbul. Au sein du Parlement, l'opposition défendra bien entendu cette dernière.
Quels sont les besoins les plus urgents à régler dans la loi française concernant la mise en application de la Convention d'Istanbul ? Avez-vous remarqué une violence croissante pendant le confinement ? Par la suite, avez-vous constaté un nombre croissant de déclarations de violences pendant le confinement ?
