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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 5 juillet 2021 à 16h00
Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Articles additionnels après l'article unique, amendement 1
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 1 rectifié ter, présenté par MM. Canévet, Henno, Moga et Delcros, Mmes de La Provôté et Vermeillet, MM. Louault, Kern et Le Nay, Mmes Morin-Desailly, Sollogoub et Saint-Pé et M. Détraigne, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article 72 de la Constitution, après le mot : « élus », sont insérés les mots : «, y compris pour la représentation dans les établissements publics de coopération ».
La parole est à M. Olivier Henno.
