Intervention de Olivier Henno

Réunion du 5 juillet 2021 à 16h00
Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Articles additionnels après l'article unique

Photo de Olivier HennoOlivier Henno :

Cet amendement tend à donner davantage de liberté aux exécutifs locaux pour la représentation des établissements publics de coopération, au nom de la liberté fondamentale des collectivités territoriales reconnue par le Conseil d’État.

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