Intervention de Laurent Pietraszewski

En ce qui concerne l’aspect juridique, l’adoption de ces amendements conduirait à introduire deux écritures différentes du harcèlement sexuel dans le code du travail et dans le code pénal. Une telle situation ne pourrait qu’entraîner des difficultés supplémentaires, notamment pour les victimes.

Tout en vous écoutant, je relisais les dispositions de l’article L. 1154-1 du code du travail, qui précise que, en cas de litige relatif au harcèlement sexuel, la victime doit « présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement ». Et c’est bien à l’employeur de prouver que les agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement.

Les textes sont extrêmement précis : il devra ainsi déclencher une enquête très rigoureuse et se tourner vers ses instances représentatives du personnel. Or rien de tout cela ne peut se faire dans une relative discrétion : c’est extrêmement sérieux.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements identiques, dont l’adoption irait à l’inverse de l’objectif visé.