Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 5 juillet 2021 à 16h00
Renforcement de la prévention en santé au travail — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 42
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 42, présenté par Mmes Taillé-Polian et Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 4121-1 est ainsi rédigé :
« Cette obligation de sécurité est une obligation de résultat. » ;
2° Après l’article L. 4121-5, il est inséré un article L. 4121-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4121 -…. – Tout manquement de l’employeur à son obligation de sécurité sera sanctionné par le versement au salarié d’une indemnité minimale égale à trois mois de salaire bruts. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
