Intervention de Raymonde Poncet Monge

Cet amendement est relatif à la responsabilité de l’employeur.

L’article 2 consacre dans la loi le DUERP, en actualisant ses contenus et en élargissant ses conditions d’élaboration, de conservation et de mise à disposition. C’est une avancée.

Cependant, sa rédaction actuelle suscite la crainte, relayée par le collectif Prévention AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles), qui regroupe des salariés des services de prévention, d’un risque de transfert ou, du moins, d’une dilution de la responsabilité personnelle de l’employeur, qui serait transférée vers le comité social et économique, le salarié référent et, surtout, le service de prévention et de santé au travail.

Dans la droite ligne d’une jurisprudence ancienne et constante qui précise qu’il appartient à l’employeur de veiller personnellement à la stricte application, par ses subordonnés, des prescriptions légales ou réglementaires destinées à assurer la sécurité du personnel, nous proposons par cet amendement d’inscrire dans la loi que l’employeur reste personnellement responsable de veiller à la bonne exécution de l’évaluation des risques.

La proposition de loi n’acte aucun droit nouveau pour les salariés. L’employeur garde seul le pouvoir d’organisation ; il doit donc garder seul la responsabilité.

Le collectif Prévention AT-MP, comme les professionnels de la santé au travail, anticipe l’objection que vous nous ferez peut-être : la remise en cause de la responsabilité personnelle de l’employeur serait une crainte infondée.

Toutefois, de nombreux dispositifs ayant été introduits, visant notamment à étendre la contribution du service de prévention et de santé au travail au DUERP, il n’est pas superfétatoire de préciser que cette responsabilité n’est pas partagée pour autant.