Intervention de Émilienne Poumirol

Dans sa version actuelle, l’article 2 de la proposition de loi prévoit que le DUERP et ses versions successives sont tenus à la disposition des travailleurs et des anciens travailleurs.

Une telle disposition ne correspond pas tout à fait à l’esprit de l’accord national interprofessionnel sur la santé au travail.

En effet, l’accessibilité au DUERP par le salarié ayant quitté l’entreprise, prévue au 1.2.1.2 de l’ANI, doit permettre au salarié qui a quitté l’entreprise de constituer un dossier de maladie professionnelle en s’aidant du DUERP.

En ce sens, une simple tenue à disposition ne suffit pas : le document doit être remis à l’ancien salarié, comme cela est proposé par cet amendement.