Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 103, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.