Intervention de Raymonde Poncet Monge

L’article 8 crée une offre socle et une offre complémentaire pour les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI), ainsi qu’une procédure de certification par des prestataires privés pour contrôler le service rendu.

Tout d’abord, le principe même d’une offre complémentaire est problématique.

Introduire une distinction entre une offre socle et une offre complémentaire nous paraît dangereux et inapproprié, compte tenu de l’objet même des services de santé au travail : éviter toute altération de la santé des salariés en lien avec leur travail. La santé et la sécurité des travailleurs ne sauraient comporter des composantes optionnelles.

De plus, cela entraînera une rupture d’égalité entre les travailleurs, selon que leur employeur contracte ou non une offre complémentaire.

Comme toute création d’une offre « à plusieurs vitesses » – faut-il rappeler les précédents ? –, l’expérience nous enseigne que la dynamique conduit à bloquer l’offre socle, voire à la réduire, au profit d’un étoffement de l’offre complémentaire, productrice de recettes elles-mêmes complémentaires pour les services de santé au travail.

Par ailleurs, comment cette offre complémentaire trouverait-elle des ressources humaines sans empiéter sur l’offre socle, alors que nous constatons l’espacement continu des visites, notamment pour des raisons de pénurie de professionnels comme d’objectif de baisse des coûts pour les employeurs ?

Enfin, le contrôle par des prestataires privés de la qualité du service rendu, y compris de son efficacité, nous paraît présenter un risque. En effet, la définition du cadre et des objectifs relève de missions d’ordre public social que doit seule définir la puissance publique par le moyen de son agrément.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons la suppression de l’article 8.