Intervention de Cathy Apourceau-Poly

L’article 8 crée une nouvelle procédure de certification très peu encadrée pour les services de prévention et de santé au travail. L’enjeu est, je le rappelle, la protection de la santé de celles et ceux qui travaillent dans l’entreprise.

Actuellement, les employeurs ont l’obligation d’avoir recours à un service de santé au travail autonome ou intégré, dont les missions sont définies, contrairement à ce que prévoient l’offre socle et l’offre premium. Cela pose un problème d’égalité entre les salariés, qui bénéficieront d’une protection différente selon l’entreprise dans laquelle ils seront embauchés et selon le degré de protection que cette entreprise pourra offrir.

En renvoyant la certification à des organismes indépendants privés non identifiés, vous privatisez l’action publique en matière de santé au travail. Il nous semble au contraire nécessaire de renforcer la procédure d’agrément opérée par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et de donner aux services de prévention et de santé au travail les moyens d’embaucher davantage de professionnels pour exercer leurs missions.

Cet article porte atteinte à la philosophie même du rôle des médecins du travail, qui ne veulent pas mener une intervention a minima si l’entreprise n’a pas souscrit à l’offre premium.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 8.