Intervention de Raymonde Poncet Monge

L’article 8 prévoit de mettre dans la partie législative du code du travail les sanctions prévues dans la partie réglementaire relatives aux services de santé qui dysfonctionnent. Il s’agit du retrait ou de l’absence de délivrance de l’agrément, ou bien de la délivrance d’un agrément pour une durée limitée à deux ans.

Souvent, le refus ou le retrait d’un agrément ne met toutefois pas fin à l’activité du service ou n’entraîne pas sa dissolution. Des services de santé continuent donc de fonctionner en l’absence d’agrément. Par ailleurs, il arrive que certaines Direccte ne soient pas en mesure de refuser un agrément, du fait du monopole territorial du service examiné.

Il paraît donc nécessaire de prévoir la possibilité de prendre d’autres mesures afin de contraindre les services à mettre un terme à leurs dysfonctionnements, compte tenu des conséquences que ceux-ci ont sur les salariés suivis.

Par cet amendement, nous proposons que l’autorité administrative puisse sanctionner financièrement ces services et, beaucoup plus largement, que toute autre sanction puisse être prise pour mettre fin aux dysfonctionnements.

Ainsi, l’autorité administrative pourrait ordonner le regroupement d’un service non efficient avec un service voisin, voire révoquer le président du service.

Cette proposition va dans le sens voulu par les partenaires sociaux signataires de l’ANI, qui se sont prononcés pour des sanctions graduées.