Intervention de Laurent Pietraszewski

Mme le rapporteur a raison de rappeler que les médecins du travail et les médecins généralistes ont la même formation : ils sont médecins ; d’ailleurs, les médecins du travail ont une spécialité supplémentaire. Tous sont donc soumis à une totale obligation de confidentialité.

Toutefois, je peux concevoir les réserves qui sont émises – elles l’ont aussi été à l’Assemblée nationale. Je ne trouve pas du tout illégitimes les questions qui sont soulevées et il me semble utile que l’on en débatte.

Le travail accompli par l’Assemblée nationale autour de ces questions vise à garantir que cet accès ne puisse se faire sans un consentement éclairé du salarié qu’il renouvelle à chaque consultation : il ne saurait s’agir d’un consentement que l’on donnerait pour cinq ou dix ans. Au travers de cette démarche, on entend garantir la parfaite information du salarié.

Le risque que vous pointez a trait au lien entre un médecin qui peut prononcer une inaptitude professionnelle et le médecin traitant. Or Mme le rapporteur a bien répondu à cette question : d’une part, si le salarié ne souhaite pas donner d’informations ni consentir à l’accès au DMP, il ne le fait pas, donc rien de nouveau par rapport à aujourd’hui ; d’autre part, s’il souhaite donner des informations pour bénéficier d’un aménagement de poste – nous avons évoqué tout ce qui, dans cette proposition de loi, vise à prévenir la désinsertion professionnelle –, les éléments fournis seront utiles au médecin du travail.

Cela dit, j’y insiste, cela ne sera possible que si le salarié l’accepte ; s’il ne le souhaite pas, cela ne se fera pas.

Je le répète : ces questions, qui ne sont pas du tout illégitimes, ont été soulevées à l’Assemblée nationale et la rédaction de l’article 11 en tient compte. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.