Intervention de Raymonde Poncet Monge

Cet amendement, qui a trait à la notion de consentement éclairé, est un amendement de repli par rapport à notre amendement de suppression de l’article 11, qui permet au médecin du travail d’accéder au dossier médical partagé après accord du salarié.

À défaut de supprimer l’accès à ce dossier, il convient de garantir au mieux l’expression du libre consentement du salarié au partage de ses données personnelles de santé. En effet, l’ouverture du dossier médical partagé au médecin du travail doit recueillir l’accord sans ambiguïté du salarié. Ainsi, après l’ajout par l’Assemblée nationale de la nécessité du recueil du consentement éclairé du salarié – cela ne figurait pas dans la version initiale de la proposition de loi, remercions donc les députés de cette avancée – et en complément des modifications apportées par la commission pour renforcer le consentement du salarié, ce qui est tout à fait positif, il nous paraît nécessaire de mentionner que ce consentement devra être recueilli par écrit.

Mes chers collègues, chaque fois qu’une décision nécessite le consentement éclairé de l’intéressé, cela passe par l’écrit. Quand on doit signer en bas d’une feuille, on lit ce que l’on signe et on réalise l’importance de ce que l’on autorise.

Selon moi, un consentement éclairé doit être délivré par écrit.