Intervention de Patricia Schillinger

Réunion du 6 juillet 2021 à 14h30
Renforcement de la prévention en santé au travail — Article 20

Photo de Patricia SchillingerPatricia Schillinger :

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale, fidèle à l’ANI conclu entre les partenaires sociaux le 9 décembre 2020.

Son point 3.1.4.4 prévoit ainsi que, « concernant les services de branches, les représentants des employeurs au conseil d’administration seront désignés par les organisations représentatives au niveau national et professionnel ».

Il paraît donc essentiel de revenir sur les modifications adoptées en commission des affaires sociales afin d’assurer une juste représentation au sein du conseil d’administration des services de prévention et de santé au travail interentreprises.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion