Intervention de Stéphane Artano

Cet amendement vise à poser une date butoir, fixée au 1er juillet 2022, à la mise en œuvre des obligations de formation des infirmiers de santé au travail.

La définition du contenu de cette formation requiert un temps de concertation et une adaptation des maquettes pédagogiques des formations proposées par les établissements d’enseignement supérieur les dispensant.

En outre, afin de tenir compte de la recommandation du Conseil d’État dans son avis sur la proposition de loi, il est prévu une période transitoire de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des obligations de formation pour permettre aux infirmiers exerçant déjà au sein d’un SPST d’effectuer leur formation et d’obtenir le titre correspondant.