Intervention de Stéphane Artano

Réunion du 6 juillet 2021 à 14h30
Renforcement de la prévention en santé au travail — Article 24

Photo de Stéphane ArtanoStéphane Artano :

L’article 8 bis, inséré par la commission, vise à permettre aux services de prévention et de santé au travail autonomes de recourir par convention aux compétences des services de prévention et de santé au travail interentreprises.

Suivant une recommandation de notre rapport de 2019 sur la santé au travail, cet amendement tend à autoriser, réciproquement, un SPSTI à recourir par convention aux compétences d’un SPSTA.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion